Budget 2027 et SCPI : ce qui est en vigueur, ce qui n’est qu’une piste

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Budget 2027 et SCPI : ce qui est en vigueur, ce qui n’est qu’une piste

Calendrier parlementaire, fiscalité actuelle des loyers, pistes évoquées : l’analyse de votre expert SCPI à Paris.

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Chaque automne, le projet de loi de finances relance les inquiétudes des épargnants. Pour les SCPI, il faut distinguer ce qui s’applique aujourd’hui de ce qui n’est qu’une annonce ou une recommandation. Point de situation arrêté à la fin de septembre 2026.

Où en est le calendrier du budget 2027 ?

D’après les informations publiées par la presse spécialisée, le projet de loi de finances pour 2027 devait être présenté en Conseil des ministres le 30 septembre 2026 et examiné à l’Assemblée nationale en séance publique à partir du 13 octobre, avec un vote solennel prévu en principe le 17 novembre, avant l’examen au Sénat. Le gouvernement affiche un objectif de réduction du déficit et dit vouloir limiter une hausse générale de la fiscalité. Une annonce gouvernementale n’est toutefois pas une règle applicable : le texte peut évoluer à chaque étape. Vérifiez la version en discussion à la date où vous lisez cet article.

Que prévoit la loi actuellement en vigueur pour les SCPI ?

La loi de finances pour 2026 a relevé la CSG sur les revenus du capital financiers, portant les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % sur ces revenus, mais elle a exclu les revenus fonciers et les plus-values immobilières, qui restent à 17,2 %, selon Primaliance. Les loyers de SCPI relèvent donc toujours du régime des revenus fonciers : barème progressif de l’impôt sur le revenu, plus 17,2 % de prélèvements sociaux. La part de revenus financiers éventuellement distribuée par la SCPI est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. Pour l’IFI, le seuil reste de 1,3 million d’euros : voyez notre article sur les SCPI et l’IFI.

Quelles pistes circulent pour l’immobilier ?

Un rapport parlementaire enregistré à l’Assemblée nationale le 8 juillet 2026 (rapport n° 3056) formule des recommandations sur l’imposition des plus hauts patrimoines et revenus : plafonnement des amortissements du meublé, plus-values immobilières exonérées, IFI. Elles ne sont pas votées et ne visent pas directement les SCPI. La presse spécialisée rappelle que la plupart des amendements déposés ne survivent pas à la navette parlementaire. Un risque de recours à une loi spéciale est aussi évoqué, ce qui figerait la fiscalité existante.

Comment se préparer sans céder à l’urgence ?

Ne modifiez pas un placement de long terme sur la base d’une rumeur fiscale. Regardez plutôt votre situation : tranche marginale d’imposition, part de SCPI européennes (revenus de source étrangère, sans prélèvements sociaux français), détention en assurance-vie ou en démembrement. Notre article sur les démembrements et notre simulateur aident à mesurer l’impact de plusieurs scénarios. Ces performances ne sont pas garanties.

IndicateurSituation (fin septembre 2026)
Présentation du PLF 202730 septembre 2026 (Conseil des ministres)
Examen à l’Assemblée nationaleÀ partir du 13 octobre, vote solennel prévu le 17 novembre
Prélèvements sociaux sur revenus fonciers17,2 % (maintenus par la LF 2026)
Prélèvements sociaux sur revenus financiers18,6 % (contre 17,2 %)
Prélèvement forfaitaire unique31,4 % (12,8 % + 18,6 %)
Seuil d’entrée de l’IFI1,3 M€
Sources : loi de finances 2026 (Primaliance), Meilleurtaux Placement, MA-SCI.IMMO, rapport n° 3056 de l’Assemblée nationale, administration fiscale.
Le terme de la semaine : le prélèvement forfaitaire unique. Le prélèvement forfaitaire unique, souvent appelé flat tax, est un mode d’imposition à taux fixe des revenus du capital financiers : dividendes, intérêts, plus-values mobilières. Il combine 12,8 % d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, soit 31,4 % au total depuis la hausse de la CSG de la loi de finances 2026, avec une option possible pour le barème progressif. Il ne s’applique pas aux loyers de SCPI, qui relèvent des revenus fonciers, mais seulement à la petite part de revenus financiers que certaines SCPI distribuent, issue du placement de leur trésorerie. L’imprimé fiscal unique de la société de gestion en fait la ventilation.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Le budget 2027 change-t-il déjà la fiscalité des SCPI ?

Non. Tant que la loi n’est pas votée et promulguée, la fiscalité en vigueur s’applique : revenus fonciers au barème progressif plus 17,2 % de prélèvements sociaux.

Les loyers de SCPI sont-ils concernés par la hausse de la CSG ?

Non pour les revenus fonciers, qui restent à 17,2 %. La hausse porte sur les revenus du capital financiers, qui représentent une faible part des distributions des SCPI.

Qu’est-ce qu’une loi spéciale ?

C’est un texte permettant à l’État de continuer à percevoir les impôts existants et à financer ses dépenses en l’absence de budget voté, sans possibilité d’adopter des mesures fiscales nouvelles.

Faut-il anticiper des changements avant le vote ?

Rarement. Il vaut mieux faire le point sur votre situation avec un conseiller plutôt que d’agir sur une piste non votée, surtout pour un placement de long terme.

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